ElectraWorks Limited doit rembourser 73 000 € de pertes de jeu illégales
Le tribunal de grande instance de Munich I a jugé le 11 novembre 2026 qu'ElectraWorks Limited devait rembourser plus de 73 000 euros perdus entre novembre 2015 et janvier 2019, car elle opérait sans licence allemande.

Le 11 novembre 2026, le tribunal de grande instance de Munich I a statué qu'ElectraWorks Limited doit rembourser un client qui a perdu plus de €73 000 en jouant sur premium.com et partypoker.com entre novembre 2015 et janvier 2019, car l'entreprise proposait les jeux aux résidents allemands sans licence allemande, malgré ne détenir qu'une licence de Gibraltar. Le jugement a été rapporté le 19 novembre 2026.
- Le client a perdu plus de 73 000 € de jeu en ligne entre novembre 2015 et janvier 2019.
- Le 11 novembre 2026, le tribunal de grande instance de Munich I a ordonné à ElectraWorks Limited de rembourser ces pertes.
- Le tribunal a constaté qu'ElectraWorks opérait sans la licence allemande exigée par le traité interétatique sur les jeux d'argent.
- ElectraWorks détenait uniquement une licence de Gibraltar, que le tribunal a jugé ne pas satisfaire aux exigences légales allemandes.
Que s'est-il passé
L'affaire a été rapportée le 19 novembre 2026 après que le tribunal de grande instance de Munich I ait rendu un jugement le 11 novembre 2026, exigeant qu'ElectraWorks Limited rembourse un client qui a perdu plus de 73 000 euros entre novembre 2015 et janvier 2019 en jouant sur premium.com et partypoker.com, des sites appartenant au groupe Bwin.
§4 du Glücksspielstaatsvertrag, et que sa licence de Gibraltar ne satisfait pas aux exigences légales allemandes.
Le tribunal a noté qu’ElectraWorks Limited proposait les jeux interdits aux joueurs résidant en Allemagne via ses sites web, et que l’interdiction ne change pas même si certaines licences de paris sportifs en ligne pouvaient être accordées sous conditions spécifiques.
Le tribunal a également noté que le client n'a pas violé sciemment l'interdiction ou agi de manière grossièrement négligente, et que le préjudice est survenu en raison de la violation de l'article 4 du traité interétatique sur les jeux d'argent, invoquant l'article 249 du code civil allemand, qui donne droit au client à une indemnisation pour la perte. La décision du tribunal confirme que les joueurs peuvent récupérer leurs pertes de jeux d'argent en ligne illégaux.
Les détails qui comptent
ElectraWorks Limited a été identifiée comme l'opérateur des services de casino en ligne et de paris sportifs en question. Le tribunal de grande instance de Munich I a constaté que l'entreprise proposait ces jeux à des joueurs résidents en Allemagne sans détenir la licence exigée par la loi allemande.
Durant la période allant de novembre 2015 à janvier 2019, les jeux d'argent en ligne étaient interdits en Allemagne par l'article 4 Abs. La cour a noté qu'ElectraWorks ne possédait qu'une licence délivrée à Gibraltar, ce qui ne satisfait pas l'exigence de licence allemande.
Comme l'interdiction s'appliquait indépendamment de toute future licence de paris sportifs qui pourrait être accordée sous des conditions spéciales, l'interdiction est restée en vigueur pendant toute la période contestée. La cour a donc appliqué l'article 249 du code civil allemand, concluant que le client a droit à la restitution des pertes.
Le jugement a également enregistré que le client n'a fourni aucune preuve de violation consciente de l'interdiction ou de négligence grave. Par conséquent, la cour a ordonné à ElectraWorks de rembourser les pertes du client en totalité.
L'avocat Thomas Sittner de CLLB Rechtsanwälte a souligné que la décision confirme une voie juridique pour les joueurs de récupérer les fonds perdus sur des plateformes illégales.
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